La Commission européenne a terminé hier sa consultation sur le Digital Service Act, pack de textes destinés à mettre à jour la législation relative aux intermédiaires techniques. Selon la grille de lecture de la Quadrature, une application stricte de la directive de 2000 sur le e-commerce, qui fixe le cadre actuel, conduirait à rendre responsables ces hébergeurs « de la quasi-totalité des informations qu’elles diffusent ».
« Si cette conclusion serait bénéfique sur le long terme, embraye l’association, il serait dangereux d’y arriver brusquement : des millions d’utilisateurs se retrouveraient soudainement privés de leurs moyens principaux de communication ». L’analyse n’a jamais été consacrée à la CJUE. Encore récemment, un avocat général estimait dans son opinion que « le fait d’optimiser l’accès aux contenus ne saurait, en particulier, se confondre avec le fait d’optimiser les contenus en eux-mêmes ». De même, le fait cette fois que leurs services soient commerciaux ne remet pas en cause ce statut.
Il ne permet pas de déduire un « rôle actif » dans la gestion des contenus alors que, consacré, il les priverait du statut d’hébergeur. « Pour autant qu’un exploitant tel que YouTube [ici en cause, ndlr] n’assiste pas les utilisateurs de sa plateforme, individuellement, sur la manière d’optimiser leurs vidéos, il ne joue pas un "rôle actif" s’agissant des vidéos hébergées » a-t-il précisé sans détour.
Réponse identique pour les contenus dits recommandés : le fait de développer un algorithme de classement ou d’affichage révèle qu’on maitrise l’outil, non le contenu des informations recherchées, nuance. La Quadrature du Net soutient au contraire que Facebook, YouTube ou Twitter « jouent un rôle de plus en plus actif et nuisible dans la hiérarchisation des informations qu’elles diffusent ».
Leur business « semble favoriser les échanges les plus virulents et polémistes au détriment des discussions argumentées et d’entraide » avance l’association. Et celle-ci de profiter de ces affirmations pour remettre en avant l’une de ses propositions : imposer, cette fois via le Digital Service Act, une obligation d’interopérabilité.
« Tout service d’hébergement, tel que défini à l’article 14 de la directive 2000/31, qui est fourni à des fins lucratives et dont le nombre d’utilisateurs est d’une grandeur significative doit être interopérable » implore-t-elle. Avec lui, les utilisateurs pourraient « échanger des informations avec les utilisateurs de services tiers qui appliquent ces mêmes standards ».
À ses yeux, l’obligation permettrait « aux internautes de quitter les plateformes géantes sans payer le coût social, souvent prohibitif, de perdre contact avec leur famille, amis, collègues ou réseaux d’entraide ». Elle prend appui sur l’exemple des emails : « il ne serait aujourd’hui pas concevable de ne pas pouvoir communiquer avec une personne dont le courrier électronique n’est pas géré par le même fournisseur ».
September 09, 2020 at 03:59PM
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Digital Service Act : la Quadrature du Net remet au chaud l'interopérabilité des plateformes - Next INpact
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